Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
HISTOIRE GEOGRAPHIE CITOYENNETE

Inégalités réelles - 5e - 2010

26 Novembre 2009, 00:01am

Publié par histege

LES INEGALITES SONT TOUJOURS LÀ…

 

         Étude à partir du site inegalite.fr : je recherche (sur Google par exemple) « observatoire des inégalités » ou inegalite.fr pour compléter la fiche.

 

Les inégalités de revenus

Les revenus des plus riches et des plus pauvres s’écartent ces dix dernières années : les premiers ont gagné ………………....... euros de plus et les seconds ………..………

Quel revenu mensuel reste-t-il (avant impôts et prestations sociales) aux ménages (familles vivant en foyer) ?

-         chefs d’entreprises et professions libérales : ……..……….

-         cadres : ………………

-         couches moyennes : ……………….

-         catégories populaires (employés, ouvriers peu qualifiés, de nombreux retraités) : ……………………

En dessous de quel montant par mois est-on officiellement considéré comme pauvre en France ? ……………..…. euros.

Combien y a-t-il de pauvres en France ? …………………………... millions sur 63 millions d’habitants.

Combien d’années de smic ont-ils gagné ?

- le footballeur Thierry Henry (2008) …………..…. et l’humoriste Dany Boon ………….……..

- les dirigeants de sociétés anonymes (patrons) en 1998 : ……………….. et 2006 : ………………..

 

Les inégalités de salaires

         Quel est le salaire mensuel net d’un cadre supérieur ………..…….. et d’un ouvrier ………………… ?

 

L’inégalité de patrimoine (fortune)

         Elle est plus forte que celle des revenus :

-         5 % des plus fortunés possèdent ………… de la richesse de la France

-         ………… des plus fortunés possèdent près de la moitié de la richesse de la France

-         50 % des moins fortunés possèdent 7 % de la richesse

Quel est le patrimoine d’un cadre ? …….…….. euros et d’un ouvrier non qualifié ? ………….. euros

Quels sont les deux patrons qui possèdent chacun un patrimoine de plus de 900 000 années de smic en 2009 ? ……………..…… et ……..……………….

 

Les inégalités face à la culture et aux loisirs

Près de la moitié des cadres supérieurs vont au théâtre au moins une fois par an contre seulement ……….. des ouvriers. Le niveau de vie et le diplôme …………….. toujours les pratiques culturelles.

La moitié des ouvriers ne partent pas en vacances chaque année, mais seulement ……….. % des cadres.

 

Les inégalités devant l’école

         Quel est le score sur 100 atteint en français et en mathématiques par les enfants entrant en 6e de parents :

-         tous deux français : …..……. et ………….

-         tous deux étrangers : ……... et ………….

Les enfants d’étrangers ou d’immigrés réussissent moins bien que les autres à cause de leurs ………….. ………………. et non par de leur origine étrangère.

 

Les inégalités scolaires liées aux inégalités sociales s’aggravent au fur et au mesure que l’on avance dans les études. En classe préparatoire aux grandes écoles (2002), il y a ………. % d’élèves de familles de cadres supérieurs et de professions libérales et très peu d’ouvriers, employés, agriculteurs, commerçants ou artisans.

 

Il y a beaucoup d’autres inégalités en France (entre hommes et femmes, entre français et étrangers….) et dans le monde (un milliard d’habitants sur 6 souffre de problèmes alimentaires graves). Malgré l’égalité des droits, les inégalités sociales, économiques et culturelles restent très fortes. Je feuillette et lit le reste du site (chez moi ou au CDI).

 

… PLUS FORTES QUE JAMAIS.

 

Voir les commentaires

Agenda des classes à partir du 23 novembre 2009

23 Novembre 2009, 14:27pm

Publié par histege

 

 

AGENDA DES CLASSES

Voyage à Londres

URGENT : classes de 5e 4 et 5e 6 et les 3 élèves de 5e 7.

 

 

Vous voudrez bien apporter le premier versement d'un montant de 90 euros avant le vendredi 27 novembre 2009 : chèque libellé à l'ordre de : « Agent comptable du collège René Barjavel ».

Les absences d'élèves pour raison maladie compliquant la situation : vous voudrez bien prendre des dispositions pour acheminer les chèques.

Faites circuler cette information à vos camarades et amis concernés (de vive voix, par mail ou par téléphone).

D'avance merci.

 

Chèques à remettre à :

  • madame Gouat pour les 5e 6 et les 3 élèves de 5e 7

  • monsieur Sadki pour les 5e 4, soit jeudi, soit vendredi dernier délai.

     

L'équipe enseignante du voyage à Londres.

Evaluations

classe

date

sujet

manuel

coefficient

6e 3

 

 

 

 

5e 4

jeudi 26 novembre

Monde musulman

 

2

5e 5

jeudi 26 novembre

Monde musulman

 

2

5e 6

jeudi 26 novembre

Monde musulman

 

2

3e 2

vendredi 27 novembre

1) repères 6e-5e-4e 2) Démocratie, république et citoyenneté

 

2

3e 3

mardi 1er décembre

1) repères 6e-5e-4e 2) Démocratie, république et citoyenneté

 

2

Pour toutes les classes :les chapitres étant assez longs, il faut impérativement les résumer. Pour cela, revoir la fiche méthode, "comment apprendre sa leçon" (y compris faire une fiche résumant le chapitre).

Classes de 3e : exercice de répérage (histoire et géographie depuis la 6e) + sujet de type brevet en éducation civique. Revoir les tableaux d'évaluation (rubrique méthode) : l'imprimer et l'apprendre par coeur.

Voir les commentaires

Constitution française du 4 octobre 1958 (2-2)

23 Novembre 2009, 01:31am

Publié par histege

CONSTITUTION FRANCAISE
DU 4 OCTOBRE 1958




2e partie (pour la 1re partie cliquer ici)

Titre VI - Des traités et accords internationaux

Art. 52. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Art. 53. - Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Art. 53-1. - La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

Art. 54. - Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

 

Titre VII - Le Conseil Constitutionnel

Art. 56. - Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Art. 57. - Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Art. 58. - Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Art. 59. - Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

Art. 60. - Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

Art. 61. - Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Art. 61-1.- [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Art. 63. - Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

 

Titre VIII - De l'autorité judiciaire

Art. 64. - Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Art. 65. - [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Art. 66. - Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 66-1 :Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

 

Titre IX - La Haute Cour

Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68 : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

 

Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Art. 68-1. - Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

Art. 68-2. - La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Art. 68-3. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

 

Titre XI - Le Conseil Économique, Social et Environnemental

Art. 69. - Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]

Art. 70. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Art. 71. - La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

 

Titre XI bis - Le Défenseur des droits

[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]

Art. 71-1.-Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

 

Titre XII - Des Collectivités Territoriales

Art. 72. - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Art. 72-1. - La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Art. 72-3. - La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

Art. 72-4. - Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.


Art. 73. - Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées,
selon le cas, par la loi ou par le règlement à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.  [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Art. 74.  - Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :
  - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;

  - les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

  - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;

  - les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

 - le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
 - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
 - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;

 - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

Art. 74-1. - Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

Art. 75. - Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Art. 76. - (abrogé)

 

Titre XIII - De la Communauté

abrogé

 

Titre XIII - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

Art. 76. - Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.

Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

Art. 77. - Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :

- les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;

- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;

- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;

- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.

 

Titre XIV - De la francophonie et des accords d'association

Art. 87.- La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Art. 88. - La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.


 

Titre XV - Des Communautés européennes et de l'Union européenne

(dispositions actuelles) (1)

Art. 88-1. (Modifié par la Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, article 1) - La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.

Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.

Art. 88-2. - Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.

Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétence nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.

Art. 88-3. - Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.

[l'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]

 

Titre XVI- De la Révision

Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

 

Titre XVII - Dispositions Transitoires

abrogé

 

(1) A compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 , le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

TITRE XV - DE L'UNION EUROPÉENNE

Art. 88-1.- La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Art.88-2.- La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne.

Art.88-3.- Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

Art. 88-4.- Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Art. 88-5.- Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.

[cet article n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]

Art. 88-6.- L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

 Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement.

À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

Art. 88-7.- Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

Voir les commentaires

Constitution française du 4 octobre 1958 (1-2)

23 Novembre 2009, 01:25am

Publié par histege

CONSTITUTION FRANÇAISE
DU 4 OCTOBRE 1958

 

 1re partie (pour 2e partie cliquer ici)

 

« Préambule

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

 

Titre I - De la Souveraineté

Art. 2. - La langue de la République est le français

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est la Marseillaise.

La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité.

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Art. 4. - Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

 

Titre II - Le Président de la République

Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Art. 6. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Art. 7. - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

Art. 8. - Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Art. 9. - Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Art. 10. - Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

[ Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.]

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Art. 12. - Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Art. 13. - Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.]

Art. 14. - Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Art. 15. - Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense Nationale.

Art. 16. - Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L' Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Art. 17. - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Art. 18. - Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

Art. 19. - Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

 

Titre III - Le Gouvernement

Art. 20. - Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Art. 21. - Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Art. 22. - Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Art. 23. - Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

 

Titre IV - Le Parlement

Art. 24. - Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Art. 25. - Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Art. 26. - Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.

Art. 27. - Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Art. 28. - Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

Art. 29. - Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Art. 30. - Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Art. 31. - Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Art. 32. - Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Art. 33. - Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier Ministre ou d'un dixième de ses membres.

 

Titre V - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 

Art. 34. - La loi fixe les règles concernant :

  • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
  • la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
  • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
  • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

·         le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

·         la création de catégories d'établissements publics ;

·         les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

·         les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

  • de l'organisation générale de la Défense Nationale ;
  • de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
  • de l'enseignement ;
  • de la préservation de l'environnement ;
  • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
  • du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)

Art. 34-1. - Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.]

Art. 35. - La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

Art. 36. - L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Art. 37. - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Art. 37-1. - La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

Art. 38. - Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Art. 39. - L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

 Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

[ Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)

La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.]

Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Art. 41. - S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement  ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité. [entrée en vigueur le 1er mars 2009]

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

Art. 42. - [entrée en vigueur le 1er mars 2009] La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.

La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

Art. 43. - [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Art. 44. - Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Art. 45. - Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. [entrée en vigueur le 1er mars 2009]

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. [entrée en vigueur le 1er mars 2009]

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Art. 46. - Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. [entrée en vigueur le 1er mars 2009]

La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée Nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil Constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Art. 47. - Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

Art. 47-1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.

Art. 47-2.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Art. 48. - [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Art. 49. - Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L' Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.  [entrée en vigueur le 1er mars 2009]

Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Art. 50. - Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Art. 50-1. - [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

Art. 51. - La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

Art. 51-1.- [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

Art. 51-2.- [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

 
(Pour la suite cliquer ici.)

Voir les commentaires

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - 26 août 1789

23 Novembre 2009, 01:02am

Publié par histege

LA DÉCLARATION

DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN

26 août 1789

 

« Préambule
Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.


Art. 1er.

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.


Art. 2.

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.


Art. 3.

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.


Art. 4.

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.


Art. 5.

La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.


Art. 6.

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.


Art. 7.

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.


Art. 8.

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.


Art. 9.

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.


Art. 10.

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.


Art. 11.

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.


Art. 12.

La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.


Art. 13.

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.


Art. 14.

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.


Art. 15.

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.


Art. 16.

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.


Art. 17.

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Voir les commentaires

Préambule de la constitution française du 27 octobre 1946

23 Novembre 2009, 00:54am

Publié par histege

PREAMBULE DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE

DU 27 OCTOBRE 1946


repris par la constitution française de 1958

 

« 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

16. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus. »

Voir les commentaires

Démocratie, république et citoyenneté - 3e - 2010

23 Novembre 2009, 00:25am

Publié par histege

DÉMOCRATIE, RÉPUBLIQUE ET CITOYENNETÉ

 

Démocratie :

         - invention des Athéniens à la fin du VIe siècle. Voir repère : Ve siècle, apogée d’Athènes (Périclès-Parthénon)      

         - mots grecs : damos = peuple, kratein = souveraineté.

 

République :

         - invention des Romains à la fin du VIe siècle.      

         - mots latins : res = chose, publica = publique.

 

Citoyenneté :

         - vient du latin civitates = cité (organisation politique et sociale des Romains).

         - synonyme de politeia (politique) en grec.

 

Le mot république continue d’être parfois utilisé au Moyen-Âge, mais il est surtout appliqué un moment en Angleterre (XVIIe siècle : Commonwealth) et à la fin du XVIIIe siècle aux Etats-Unis, puis en France.

 

La démocratie moderne commence à être mise en place au XVIIe siècle d’abord aux Pays-Bas, puis en Angleterre et à la fin du XVIIIe siècle aux Etats-Unis et en France.

 

La citoyenneté ne commence véritablement en France qu’en 1789. Jusqu’alors le statut de l’individu est celui de sujet (sujétion).

 

I. LA FRANCE EST UNE DEMOCRATIE

 

         Quels sont les éléments nécessaires pour faire une démocratie ? Pour la France, on les trouve dans deux grands textes :

         - la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, août 1789

         - la Constitution de 1958.

         Rappel : constitution = loi fondamentale qui définit le type d’Etat (organisation des pouvoirs) et fixe les droits et devoirs du citoyen.

 

CONDITIONS NECESSAIRES POUR FAIRE UNE DEMOCRATIE

"Préambule. Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la déclaration de 1789 (…)."

Constitution de la Ve République, 1958.

 

Respect des droits de l’homme

 

Souveraineté nationale : le peuple exerce le pouvoir

"Art. 3. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques."

Constitution de la Ve République, 1958.

Elections libres au suffrage « universel » (mais réservé aux citoyens français)

"Art. 4 - Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie."

Constitution de la Ve République, 1958.

Pluralisme politique (choix entre plusieurs partis et programmes)

"Lorsque, dans la même personne, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté. (…) Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice."

Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748.

Séparation des pouvoirs :

- législatif : propose et vote les lois

- exécutif : propose et applique les lois

- judiciaire : pouvoir de juger.

 

         Qui prend les décisions politiques en France ?

         - les citoyens (en général) ne prennent pas de décision

         - ils choisissent des représentants par l’élection (président de la république, députés, sénateurs, maires…) qui prennent les décisions à leur place et leur nom.

C’est pourquoi, la France est une démocratie représentative (indirecte).

Exceptionnellement, il est fait recours au référendum : les citoyens votent par oui ou par non à une question posée par le gouvernement.

 

La France est donc une démocratie : régime politique fondé sur la souveraineté populaire, la liberté et l’égalité des droits pour les citoyens.

 

II. LA FRANCE EST UNE REPUBLIQUE

 

         Le choix d’avoir une république est fixé par la Constitution de 1958.

 

1. La victoire finale de la république

 

         Pendant un siècle, les Français se sont affrontés sur le choix de la forme du gouvernement :

         - monarchie : modèle historique (de 987 à 1848), avec un roi souverain

         - république qui apparaît en 1792 (révolution)

         - empire : modèle bonapartiste (Ier Empire : 1804-1814/1815 ; Second Empire : 1851-1870)

         - État français (maréchal Pétain : 1940-1945).

 

         Il y a eu 5 républiques :

         - Ire République : 1792-1799

         - IIe République : 1848-1851

         - IIIe République : 1870(1875)-1940

         - IVe République : 1946-1958

         - Ve République : depuis 1958.

 

Les Français ont choisi finalement un régime sans roi : la république.

 

2. Les valeurs de la république

 

         La Constitution de 1958 donne les principes fondamentaux de la république :

 

         "Titre I - De la souveraineté.

         Art. 2 - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (…) Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.

         Art. 3 - La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum."

Constitution de la Ve République, 1958.

souveraineté populaire

Le peuple a l’autorité suprême : « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple »

démocratie

représentative et parfois directe (référendum)

liberté et égalité des citoyens

« une et indivisible »

- unité : les mêmes lois s’appliquent sur l’ensemble du territoire

- indivisibilité : le territoire ne peut être divisé ou cédé

sociale

la république doit assurer les droits sociaux (santé, éducation, culture, formation professionnelle, travail…).

laïque

la république ne croit pas en dieu, n’a pas de religion ; la politique est indépendante de la religion ; elle garantit la liberté religieuse ou l’absence de religion.

 

La République française a des emblèmes (symboles) :

1)      langue française : langue de la république (précédemment de la monarchie)

2)      drapeau et cocarde tricolores : bleu – blanc – rouge

3)      hymne national : La Marseillaise (chant révolutionnaire composé par Rouget de Lisle) adopté définitivement en 1880.

4)      devise : « Liberté, égalité, fraternité » (remplacée sous le régime de Vichy par « Travail, famille, patrie »)

5)      Marianne : femme qui personnifie la République, présente dans les édifices publics (mairies…), les timbres… C’est une allégorie : idée représentée par une image ou un objet. Marianne : liberté (bonnet phrygien : libération des esclaves dans l’Antiquité).

6)      coq gaulois (vigilance)

7)      fête nationale du 14 juillet (en souvenir de la Fête de la Fédération du 14 juillet 1790)

8)      panthéon (la République y enterre les hommes qu’elle veut distinguer).

 

III. LE CITOYEN : UN ACTEUR ESSENTIEL DE LA DEMOCRATIE

 

1)     Être citoyen

 

         Comment devient-on citoyen français ?

         - Nationalité : appartenance d'un individu à un État.

         - Citoyenneté : appartenance d'un individu à une communauté politique (ex : État, nation, cité...).

         En sont exclus les étrangers (y compris les apatrides).

 

         Les nationaux français le sont devenus :

         - la plupart dès la naissance, par « droit du sang » quand au moins un des deux parents (un seul suffit) est déjà français.

Dans la classe : 18/21 ont les deux parents français ; 1/21 a un seul parent français ; 1/21 est française avec ses parents étrangers ; 1/21 est étrangère (belge).

Rq : Ne rêvons pas... Les effectifs de la classe paraissent réduits… mais, c’est parce qu’il y a des absents.

         - certains, nés en France de parents étrangers, par « droit du sol », à condition de la demander (sinon on reste étranger).

         - quelques uns par acquisition : exemple, par mariage entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(e) (après 4 ans d’attente). Autres cas : adoption, engagement dans l’armée française…

         - d'autres par naturalisation : l'État l’accorde ou la refuse.

 

         Tout citoyen français a une double citoyenneté puisqu’il est automatiquement citoyen de l’Union Européenne :

         - droit de circuler et de s’installer dans tous les États de l’UE.

         - droit de vote et éligibilité (droit d’être candidat) aux élections européennes et (si l’on réside dans un autre Etat de l’UE) aux élections municipales.

 

Le citoyen a des droits en échange de devoirs :

DROITS

DEVOIRS

vote

impôts

éligibilité

s’inscrire sur les listes électorales

droit de participer au gouvernement (ministre…)

aider la justice

être fonctionnaire

journées d’appel à la défense

liberté d’expression, religieuse…

devoir de s’informer (ex : nul n’est sensé ignorer la loi)

liberté de circuler, de se réunir…

droit d’adhérer à un parti, un syndicat, une association

respecter la loi

droit de manifester, de faire grève

 

         Les élections sont périodiques :

type d’élection

durée de mandat

présidentielle

5 ans

législatives (députés)

5 ans

sénatoriales (sénateurs)

9 ans

régionales

6 ans

municipales

6 ans

européennes

5 ans

 

Rq :
       - la périodicité est un facteur de démocratie : garantie de la remise régulière du pouvoir entre les mains des citoyens qui ont alors la possibilité de faire un nouveau choix.

     - en France, l’élection présidentielle est actuellement la plus importante (démocratie présidentielle)

     - dans une démocratie plus avancée, la plus importante est l’élection législative (pouvoir collégial partagé : démocratie parlementaire).

        

         Les élections sont précédées d’une campagne électorale (période de débats : partage proportionnel du temps de parole dans les médias du service public, meetings, manifestations, affiches, tracts…).

         Les types de scrutins :

         - majoritaire : absolu (la moitié des suffrages plus un) ou relatif (le candidat ayant le plus de suffrages est élu)

         - proportionnel : le nombre d’élus correspond au nombre de suffrages obtenus (rq : mode de scrutin le plus démocratique)

         - uninominal : un seul candidat à élire

         - de liste : une liste de candidats à élire parmi plusieurs.

         Ex : l’élection présidentielle se déroule au scrutin majoritaire et uninominal.

 

2)     Les associations, les syndicats et les partis politiques

 

         Le citoyen doit agir aussi collectivement : se regrouper pour agir est fondamental (« l’union fait la force »).

 

Les associations

 

         La liberté d’association est reconnue en France par la loi de 1901.

         Association = regroupement de plusieurs personnes pour mettre en commun des compétences et agir ensemble.

 

         Conditions requises pour l’existence d’une association :

         - but non lucratif : ne doit pas s’enrichir, ni enrichir ses membres ; mais, peut gagner de l’argent pour financer ses actions (ce n’est pas une entreprise)

         - être signalée à la préfecture, où elle doit déposer ses statuts

         - des bénévoles (quelques uns sont salariés)

         - respecter les lois de la République.

 

         Types d’associations sont extrêmement variés :

         - humanitaires et caritatives (charité) : défense des droits de l’homme (Amnesty International…), aide à l’enfance, santé (Croix Rouge, Médecins sans frontières), pauvreté (Restos du Cœur, Secours catholique, Secours populaire…)

         - sportives : clubs (Olympique de Marseille, Olympique Lyonnais, Club sportif Sedan-Ardennes, Basket Club Nyonsais…)…

         - culturelles : théâtre, musique… La Cigale etc.

         - religieuses

         - de défense des consommateurs

         - de défense de l’environnement.

Rq : les associations tendent à suppléer au retrait ou à la défaillance de l’État dans des domaines de plus en plus nombreux.

            Elles peuvent agir par des manifestations, pétitions, organisation de débats et des meetings…

            Attention : ne pas confondre avec :

            - une entreprise, dont le but est de faire du profit

            - un lobby : groupe de pression qui veut faire triompher ses intérêts (ex : chasseurs, certaines entreprises…).

 

Les syndicats

          La liberté syndicale est reconnue par la loi de 1884. 

         Syndicat : regroupement de personnes pour défendre leurs intérêts dans le cadre du travail (milieu professionnel).

 

         Deux types de syndicats :

         - de patrons : MEDEF (le plus puissant)

         - de personnels : CGT (1er en adhérents et en suffrages), CFDT, CFTC (chrétiens), CGC (cadres), SUD.

 

Les syndicats de personnels agissent pour défendre les salaires, améliorer les conditions de travail etc.

         Rq :

         - peu de syndiqués en France (contrairement à l’Allemagne, à la Suède, aux États-Unis…)

         - souvent plus de grèves qu’ailleurs, mais de moins en moins

         - la plupart des patrons sont regroupés dans un seul syndicat ; les personnels se répartissent dans de nombreux syndicats (pluralisme ou division, selon l’appréciation)

         - les syndicats sont nécessaires à la démocratie : l’entreprise est un espace où la démocratie doit progresser (et non être seulement régie par un principe d’autorité)

 

Les partis politiques

 

         En France, il y a un grand nombre (une trentaine) de partis politiques : pluralisme.

          Quel est le but des partis politiques ?
          - influencer l'opinion publique
          - influencer les décisions politiques
          - exercer le pouvoir.

        
La vie politique s’organise surtout entre la droite et la gauche :

         - droite (UMP…), extrême-droite (Front national, MNR)

         - centre : Modem, Nouveau centre, Parti radical de gauche (centre gauche)…

         - gauche (parti socialiste, MRC, Parti de gauche…), extrême-gauche (Parti communiste, Nouveau parti anticapitaliste, Lutte ouvrière…).

 

En 2009, sont :

         - au pouvoir (majorité) : UMP et Nouveau centre

         - hors du pouvoir (opposition) : presque tous les autres (extrême-gauche, gauche, modem et extrême-droite).

 

On parle d’alternance (condition de la démocratie) quand le pouvoir passe d’un camp à l’autre (par exemple droite/gauche).

 

Rq : le nombre des militants et des sympathisants des partis politiques est réduit, plus faible même que le nombre des syndiqués. La légitimité syndicale, fortement contestée de nos jours, n’a pas de pareil sur le plan politique, où la faible représentativité des partis  n’est guère remise en cause (le paradoxe n’est qu’apparent : les politiques ont tendance à dire la légitimité).

 

À venir : tableau des partis politiques français.

Conclusion : la démocratie et la république sont toujours inachevées ; elles n'ont de réalité que ce que lui en donnent les citoyens.

Voir les commentaires

Nyons - étude topographique et humaine - 6e - 2010

22 Novembre 2009, 21:46pm

Publié par histege

NYONS

étude topographique et humaine

 

Supports : carte topographique IGN au 1/25 000e et site internet Géoportail




1) J’observe le secteur topographique de Nyons

a)     Que signifie une échelle au 1/25 000 ? ………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

b)     Quelle est la distance entre deux courbes de niveau (elle est en général toujours la même : équidistance) ? ……………….....................................................

c)     Quelle est la distance entre le rond-point d’Aubres et le hameau de Saint-Vincent ?

     sur la carte :…………………………………… sur le terrain : ………………………………….

d)     Quel est le point culminant ? nom : ………………………………. altitude : …………………

e)     Quel est le point le plus bas ? nom : ………………………..….. altitude : ………………...

f)      Quels grands types d’espaces puis-je identifier ? ………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………..……………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

 

2) J’observe l’espace naturel et semi-naturel

a) Quels sont les principales formes de relief ? ………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………..……………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………..…………………………………………………………………

b) Comment s’organise le réseau hydrographique ? ……………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

Quel est le dénivelé entre le cours supérieur et le cours inférieur du cours d’eau principal (dans les limites de la carte) ? ………………………………………………………………….

c) Quels sont les types de végétation dominants ? (J’utilise également le calque Corinne sur le site de Géoportail) …………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

 

3) J’observe l’espace rural

         a) Quel type d’habitat rencontre-t-on ? …………………….………………………………………

………….............................………………………………….……………………………………………

……………………………………………………………………....................…………………………………

         b) Quels sont les différents espaces ruraux ? ………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

         c) Quelles sont les atouts et les contraintes de ces espaces ruraux ? …………………

……………………………………………………………………………………………………....………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………..……………………………………………………………………

         d) Comment l’espace rural est-il organisé ? ……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………..…………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

Voir les commentaires

Naissance du monde musulman - 5e - 2010

22 Novembre 2009, 17:28pm

Publié par histege

 

      NAISSANCE DU MONDE MUSULMAN

 

Chap 2 p. 26-43

 

I.                  MUHAMMAD FONDE UNE NOUVELLE RELIGION

 

La lecture du texte de Tabarî permet de comprendre comment Muhammad est devenu un prophète.

 

L’événement se place dans la péninsule arabique (dans la région du Hedjaz), dont la majeure partie est désertique. Les hommes sont essentiellement nomades. Une partie sont sédentaires et vivent, par exemple, dans des cités-oasis comme La Mecque.

Politiquement : deux empires au Nord (byzantin et perse), quelques petits royaumes, des cités et surtout des tribus (petit peuple disant descendre d’un ancêtre unique).

Religieusement : la plupart des Arabes sont polythéistes (plusieurs dizaines de divinités : Allah, déesse Al-‘Uzza…) ; une minorité est monothéiste, soit juifs, soit chrétiens. Au nord, du côté de la Perse, s’exerce l’influence du mazdéisme (dieu Ahura Mazda, manichéisme, rôle de Zoroastre).

 

Muhammad (ou Mahomet, terme sous lequel il est le plus connu en français, après avoir transité par le turc) est un Arabe de la Mecque, né vers 570, tôt orphelin et élevé par son oncle. Il doit travailler comme caravanier, notamment pour une riche marchande qu’il épouse par la suite, Khadidja. Dans un univers polythéiste, il fait partie d’un groupe qui tend vers le monothéisme (les hunafâ).

 

En 610, il raconte avoir rencontré l’ange Gabriel sur le mont Hîra : ce dernier lui annonce qu’il n’existe qu’un seul dieu, Allah qui l’a choisi pour être son prophète (un homme choisi par un dieu pour être son porte-parole auprès des autres hommes) auprès des hommes. C’est la révélation.

 

     Mais, les habitants de La Mecque refusent de le suivre. Il doit se réfugier dans l’oasis de Yathrib, future Médine, en 622 : c’est l’hégire (« émigration », « fuite »), date choisie comme point de départ d’un nouveau calendrier par les musulmans.

     Une longue guerre se déclenche entre les musulmans et les polythéistes. En 630, Muhammad entre en vainqueur à La Mecque : il fait détruire les idoles (statues des dieux), comme Moïse, sauf la pierre noire, apportée dit-on par le premier monothéiste, Abraham. C’est un objet de pèlerinage qui sera maintenu.

     Muhammad meurt en 632. La plus grande partie de l’Arabie est devenue musulmane. Mais, un problème se pose : qui choisir comme calife, successeur de Muhammad (c’est-à-dire légitime pour exercer le pouvoir religieux et politique sur l’ensemble des musulmans) ? Deux camps se dessinent définitivement (jusqu’à aujourd’hui) :

-         les chiites : partisans de ‘Alî (neveu et gendre de Muhammad), puis de ses descendants

-         les sunnites : partisans d’Abû Bakr (1er calife), puis de Muawiyya.  

 

II. QU’EST-CE QUE L’ISLAM ?

 

islam = « soumission à Dieu » (c’est-à-dire croyance dans l’existence d’un dieu unique, avec obéissance à son égard).

musulman = croyant de l’islam (muslim en arabe). (rq : par extension, tout croyant monothéiste).

 

Le Coran

 

L’ensemble des paroles d’Allah, transmises successivement par l’ange Gabriel à Muhammad, est mis par écrit en 653 sur ordre du calife Othman pour former le livre sacré des musulmans, appelé Coran (c’est-à-dire « récitation » en arabe) : rédigé en arabe, il est constitué de 114 sourates (chapitres), regroupant des versets (prose poétique).

Ensuite, se sont ajoutés les hadiths, c’est-à-dire l’ensemble des paroles et des actes de Muhammad, qui sert d’idéal religieux et humain à tout musulman.

Le Coran et les hadiths forment la tradition, c’est-à-dire la base de la religion, de la loi religieuse (sharia) et de la vie sociale des musulmans.

 

Pour les musulmans, le Coran se place dans la continuité de la Bible :

         - Torah (« Ancien Testament) des Hébreux/juifs

         - Évangiles (« Nouveau Testament) des chrétiens

         - Coran (« Dernier Testament »).

C’est donc l’histoire du monothéisme qui se poursuit, révélée par la succession des prophètes hébreux (Abraham, Moïse…), chrétiens (Jean-Baptiste, Jésus) et musulman (Muhammad). Muhammad est considéré alors comme le terme du cycle de la prophétie (dernier des prophètes, « sceau des prophètes »).

 

 

hébreu

chrétien

(en français)

musulman

(en arabe)

nom du dieu unique

Yahwé/Elohim

Elohim

Allah

nom de quelques prophètes

Abraham

Abraham

Ibrahim

Moshe

Moïse

Moussa

Yoshua

Jésus

Aïssa

 

L’attitude des musulmans se marque par la :

            - tolérance à l’égard des juifs et des chrétiens (qui forment avec les musulmans les gens du Livre, Ahl al-Kitâb), mais avec soumission à un impôt particulier

            - lutte contre les adeptes des religions non-monothéistes, en particulier les polythéistes et les animistes : obligation de se convertir à l’islam (sinon peine de mort ou fuite).

 

Les piliers de l’islam

 

Pour être musulman, il faut suivre les 5 piliers :

         ● le 1er est fondamental : profession de foi (shahada ou « témoignage ») : être monothéiste (croire en l’existence d’un dieu unique, Allah) et croire en la prophétie (de Muhammad), ce qu’indique l’expression : « il n’y a de dieu que dieu et Muhammad est son prophète ».

         ● ensuite :

                   - 2e : prière (salât) : prier 5 fois par jour en direction de pierre noire à La Mecque

                   - 3e : ramadan (carême) : jeûner pendant le mois de ramadan, c’est-à-dire s’abstenir de boire et de manger du lever au coucher du soleil

              - 4e : aumône (zakkât) : donner aux pauvres (charité)

              - 5e : pèlerinage (hâjj) : aller en pèlerinage à La Mecque (si possible).

 

Il est des obligations et des interdictions supplémentaires : ne pas manger de sang, de porc, des animaux tués accidentellement (non sacrifiés) ou sacrifiés par des païens (polythéistes), ne pas boire d’alcool, ne pas jouer au jeux de hasard…

Un musulman peut avoir jusqu’à quatre femmes à condition d’être juste avec elles.

 

Un lieu de culte : la mosquée

 

         Schéma de la mosquée de Kairouan (Tunisie).

 

La mosquée (masjid, jama’â) est le lieu de culte des musulmans. Muhammad  a recommandé aux musulmans de se réunir le vendredi pour prier ensemble. Dès le VIIe siècle, des mosquées sont construites sur le modèle de celle qu’il a fait construire à Médine. Elles sont avant tout des lieux de prière. Mais, peuvent s’y ajouter un enseignement religieux (école coranique ou université, madrasa), un tribunal (où le cadi rend la justice) et devenir un lieu d’hébergement pour les pauvres et les voyageurs.

-         muezzin (muaddîn) : homme qui appelle les musulmans à la prière, du haut du minaret

-         imâm : directeur de la prière

-         mirhâb : niche pratiquée dans le mur de la qibla, qui indique la direction de la pierre noire (La Mecque)

-         minbar : chaire (en pierre ou en bois) sur laquelle l’imâm prend la parole.

 

III. UN GRAND DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET CULTUREL

 

1. L’empire musulman

 

         Carte de l’empire musulman.

 

         Les conquêtes sont vastes et rapides (voir carte) :

-         supériorité militaire de la cavalerie arabe, dirigée par d’excellents généraux

-         enthousiasme des Arabes qui sont devenus musulmans pour étendre la nouvelle religion par la guerre sainte (le jihâd, « l’effort » pour croire en dieu).

-         importance des conversions à l’islam pour les peuples vaincus (Syriens, Égyptiens, Persans, Berbères…)



Période

Règnes ou dynasties

Capitale

632-661

Rashidûn

La Mecque

661-750

Omeyyades

Damas

750-1258

Abbassides

Bagdad

 

L’empire contrôle le passage entre l’Asie, l’Afrique et l’Europe.

 

2. Le cœur du commerce mondial

 

         L’empire musulman devient le cœur du commerce mondial. Il s’enrichit grâce au commerce  (épices, or, tissus, esclaves…). Sur les routes de campagne, on poste des caravansérails (fundûq) où s'échangent les marchandises. Grâce au commerce, les villes (médinas en arabe) s’enrichissent et se développent. Des villes nouvelles sont créées (Bagdad, Kairouan, Le Caire…).



BAGDAD AU XIIe SIECLE : UNE VILLE PROSPÈRE

 

            La ville s'étend sur les rives du Tigre à l'est et à l'ouest. Sur la rive occidentale, elle est entièrement en ruine. C'était la partie de la cité peuplée en premier. Sur la rive orientale, les constructions sont récentes. Néanmoins, Bagdad comporte dix-sept quartiers en dépit des ruines : chaque quartier est une ville isolée où se trouvent deux ou trois bains, et dans huit quartiers se dressent des mosquées où est célébrée la prière du vendredi. [...] D'ordinaire, il y a deux ponts sur le Tigre : l'un près des palais califiens et l'autre en amont. La traversée du fleuve est continuelle à cause du nombre de gens qui veulent le franchir. [...] Entre [le quartier d'] ash-Shâri et le quartier de Bâb al-Basra se trouve la marché de l'hôpital, petite ville qui renferme l'hôpital célèbre de Bagdad qui se trouve sur la rive du Tigre. Les médecins y donnent des consultations tous les lundis et jeudis : ils examinent les malades et leur prescrivent le traitement approprié. Ils ont sous leurs ordres des aides qui sont chargés de préparer les remèdes et les régimes. L'hôpital se présente comme un grand palais qui comporte des salles et des appartements avec toutes les commodités des logis princiers. L'eau provient du Tigre.

            Il serait trop long de donner tous les noms des quartiers de Bagdad, toutefois citons al-Wasîtiyya entre le Tigre et un bras de l'Euphrate qui se jette dans le Tigre. On y apporte tous les produits des régions arrosées par l'Euphrate. [...] Citons encore les quartiers suivants : al-'Attabiyya où l'on fabrique les étoffes du même nom qui sont en soie et coton de différentes couleurs [...]

            Sur la rive occidentale se trouvent des vergers et des jardins d'où sont exportés les fruits vers la rive orientale. Celle-ci est actuellement la résidence du calife, ce qui suffit à son honneur et à sa gloire. Les palais califiens se trouvent à l'extrémité de la ville orientale dont ils occupent le quart ou davantage, car tous les Abbassides vivent retirés dans ces palais, n'en sortent pas et jouissent de pensions considérables. [...]

            La rive est de Bagdad possède des marchés importants fréquentés par une foule innombrable dont Dieu, très-haut, seul connaît le nombre. [...]

            Dans la ville les bains sont innombrables. Un cheikh nous a dit qu'ils sont environ 2000 sur les deux rives. La plupart sont enduits, murs et plafonds, de bitume qu'on prendrait pour du marbre noir poli [...].

            Les mosquées secondaires sur les rives est et ouest ne sauraient être évaluées et comment seraient-elles dénombrées ? On y compte environ trente madrasas toutes sur la rive est et toutes aussi belles que de superbes palais. [...] Ces madrasas bénéficient de legs pieux importants et d'immeubles de mainmorte dont jouissent les juristes qui y professent et avec lesquels sont entretenus les étudiants. Les madrasas et les hôpitaux de cette ville ont acquis un grand honneur et une gloire durable.

 

Ibn Jubayr, Relation de voyage, dans Voyageurs arabes, Paris, Gallimard, coll. La Pléiade, 1995.

 

            Ibn Jubayr (1144 ou 1145-1217) est un Arabe originaire d'Andalousie (Espagne) ; sa famille s’est installée en 740 à Sidonia. Homme pieux et instruit, secrétaire du gouverneur de Grenade, il entreprend le pèlerinage à La Mecque. Il quitte Grenade le 3 février 1184 et y est de retour le 25 avril 1185. Il a laissé un récit de son voyage, qui l’a mené à travers l'Égypte, l'Irak, la Perse, le Royaume franc et la Sicile.

 


Le cas de Bagdad :

-         créée en 762 selon un plan géométrique : « ville ronde »

-         connaît une grande extension en suite comme capitale de l’empire

-         trois fonctions principales :

        - centre politique : palais où résident le calife et le gouvernement

        - centre religieux : grandes mosquées et universités religieuses (madrasas)

                - centre commercial : souks (marchés couverts où les boutiques sont regroupées par spécialité).

 

3. L'humanisme arabe

 

C'est une période de dynamisme culturel. Les savants musulmans :

1) recueillent l’héritage culturel des Grecs (mathématiques, philosophie — en particulier Aristote —, médecine), des Romains (médecine), des Persans et fait des emprunts à l’Inde (mathématiques : les chiffres « arabes » sont en réalité indiens, astronomie, mysticisme), la Chine (papier, boussole, poudre…).

2) réalisent de grands progrès scientifiques : 

-         mathématiques : usage du zéro, algèbre

-         astronomie : étude de la lune et des étoiles, calcul de la circonférence (terre ronde)

-         médecine : Avicenne (Ibn Sina), Averroès (Ibn Rushd), Ghazi… Pratique de l’anesthésie, de la ligature des artères (pour bloquer les hémorragies), opération des yeux (cataracte…).

-         géographie : Al-Idrisi rédige le premier livre de géographie sur l’Europe ; Ibn Battuta (voyageur qui parcourt une part importante de l’Afrique, de l’Asie et de l’Europe)

-         histoire : Ibn Khaldun (historien et sociologue qui cherche à expliquer les événements et les conduites des hommes de manière rationnelle)

-         philosophie : Al-Ghazzali, Averroès.

3) diffusent les progrès techniques :

-         noria : roue à aube qui permet d’amener l’eau à un niveau plus élevé pour assurer l’irrigation de terrains jusqu’alors incultes

-         usage de la boussole, du gouvernail d’étambot et de l’astrolabe pour les déplacements terrestres et la navigation maritime.

4) sont à leur tour l’objet d’emprunts, notamment de la part des Européens, à travers l’Empire byzantin, l’Italie du Sud et l’Espagne. Les langues européennes, particulièrement l’espagnol, en portent la trace. Le français compte près de 2500 mots d’origine arabe : sucre, café, tasse, magasin, jupe, abricot, alcool, artichaut, cafard, coton, gazelle, momie, raquette, sarbacane, zéro, chiffre, orange…

 

L’HUMANISME ARABE – IXe-XIVe SIECLES

 

« Car l’humanisme s’intéresse à tout ce qui élargit les horizons et les activités de l'esprit humain. Il est donc nécessaire de propager la connaissance de toutes les cultures et les traditions de pensée produites par les hommes au cours de l'histoire de l'humanité. Or, il s'est trouvé des historiens qui ont longtemps ignoré l'humanisme d'expression arabe qui s'est développé et propagé dans tout l'espace méditerranéen entre 800 et 1300 environ, c'est-à-dire bien avant le mouvement humaniste parti d'Italie. L'attitude humaniste s'est particulièrement affirmée à Bagdad, Ravy (actuelle Téhéran), Ispahan, Kairouan, Cordoue, Tolède... aux IXe-Xe siècles pour des raisons que l'histoire de la pensée dans l'espace méditerranéen incluant les pays du Sud et de l'Est de le Méditerranée doit désormais enseigner aux lycées pour montrer la continuité historique de la pensée philosophique grecque en interaction forte avec les pensée théologiques juive, chrétienne et musulmane depuis l'époque lointaine d'Alexandre et plus encore quand le message de Jésus de Nazareth a été transmis en langue grecque par les Évangélistes, puis les Pères de l'Église syriaque, autre langue sémitique comme l'hébreu et l'arabe.

     Peu d'Européens ignorent le mot si souvent cité de Térence : « Rien de ce qui est humain ne m'est étranger ». Mais combien connaissent le nom d'Abû Hayyân Tawhîd [mort après 1009] et son oeuvre magistrale consacrée à l'idée humaniste que « l'homme est un problème pour l'homme » ? On peut parler d'une ignorance institutionnalisée en Europe humaniste à l'égard de la phase médiatrice d'un humanisme d'expression arabe développé et vécu en contextes islamiques dans ce même espace méditerranéen où s'enracinent les valeurs fondatrices de l'identité européenne. »

 

     Mohamed Arkoun (historien de l’islam), « Humanisme », p. 45-46, dans L’idée républicaine aujourd’hui. Guide républicain, CNDP, Ministère de l’éducation nationale, Delagrave, 2004, p. 45-46.

Rq : l'humanisme arabe s'entend ici dans un sens linguistique ; y concourent des savants arabes, persans, musulmans, juifs, chrétiens... qui s'expriment en langue arabe. 


VOCABULAIRE

ablutions : toilette rituelle (se laver et se purifier le corps)

caravane : marchands qui se déplacent en groupe.

révélation : ensemble des vérités surnaturelles qui fondent les religions monothéistes (révéler = dévoiler aux hommes l’existence d’un dieu unique).

prophète : homme choisi par un dieu pour transmettre sa parole aux hommes

hégire : émigration

islam : religion des musulmans (adeptes d’Allah et de Muhammad)

musulman :  croyant de l’islam.

Voir les commentaires

Afrique - évaluation - correction - 5e - 2010

16 Novembre 2009, 21:01pm

Publié par histege

CORRECTION DE L’EVALUATION : L’AFRIQUE

 

1)     Deux régions peu peuplées : Sahara, Kalahari, Afrique centrale (Congo). (1 p)

2)     Quatre régions peuplées : Golfe de Guinée, Maghreb, Vallée du Nil, Massif éthiopien, Région des Grands Lacs, Sud-Est de l’Afrique. (2 p)

3)     Les régions les moins peuplées correspondent aux milieux naturels : désertique et semi-aride, tropical (sec), équatorial (pour partie). (1 p)

4)     Les régions les plus peuplées correspondent aux milieux naturels : tropical (humide), équatorial (pour partie), méditerranéen. (1.5 p)

5)     On peut parler d’explosion démographique en Afrique car la population totale a été multipliée par près de 4 entre 1950 (216 millions d’habitants) et 2000 (831 millions d’habitants). La population urbaine, dans la même période, a été multipliée par près de 10 (32 millions, puis 310 millions de citadins).

6)     Deux raisons expliquent principalement l’explosion démographique : d’abord une forte natalité (même si elle baisse de 49 ‰ en 1955 à 37.5 ‰ en 2005) et une mortalité en forte baisse (27 ‰, puis 15 ‰). L’accroissement naturel reste toujours aussi élevé (22,5 ‰). (1 p)

7)     Types de quartiers de la mégapole de Lagos (Nigéria) (4.5 p) :

 

 

Nom du quartier

Type de population

Type d’activité économique

A

CBD (grands immeubles…)

Bourgeoisie et classe moyenne

Tertiaire supérieur (quaternaire) : bureaux, rôle de commandement administratif et économique

B

Quartier riche (villas et immeubles collectifs avec jardins)

Bourgeoise et classe moyenne

Fonction surtout résidentielle

C

Quartier populaire : immeubles collectifs

Classe populaire et classe moyenne

Fonction résidentielle et commerciale (marché)

D

Bindonville

Pauvres

Travail informel et chômage

 

8)     Les deux États européens qui ont le plus colonisé l’Afrique sont le Royaume-Uni et la France. (1 p)

9)     La période où il y a le plus d’États indépendants est celle des années 1960 (1960-1969). (1 p)

10) Rédaction d’un paragraphe de 6 à 10 lignes sur l’un des sujets suivants : l’esclavage en Afrique, la famine en Afrique, le génocide du Rwanda, le sida en Afrique. Voir leçon. (6 points, dont 1 pour l’expression écrite).

 

Voir les commentaires

1884 - loi sur les syndicats en France

13 Novembre 2009, 10:45am

Publié par histege

LOI DU 21 MARS 1884 SUR LES SYNDICATS
 

dite loi Waldeck-Rousseau

« Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,


Le Président de la République promulgue


la loi dont la teneur suit :


Art. 1er
. Sont abrogés la loi des 14, 27 juin 1791 et l’article 416 du Code pénal. Les articles 291, 292, 293, 294 du Code pénal et la loi du 18 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.


Art. 2
. Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du Gouvernement.


Art. 3
. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.


Art. 4
. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur dela République. Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leur droits civils.


Art. 5
. Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les prescriptions de la présente loi pourront librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l’article 4, les noms des syndicats qui les composent. Elles ne peuvent posséder aucun immeuble ni ester en justice.


Art. 6
. Les syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers auront le droit d’ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie.


Art. 7
. Tout membre d’un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l’association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l’année courante. Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.


Art. 8
. Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l’article 6, la nullité de l’acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d’acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l’association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause.


Art. 9
. Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d’une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d’immeubles faites en violation des dispositions de l’article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l’amende pourra être portée à 500 francs.


Art. 10
. La présente loi est applicable à l’Algérie. Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d’immigrants ne pourront faire partie des syndicats.


La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État.


Fait à Paris, le 21 mars 1884.


Signé : Jules GREVY.


Le Ministre de l’intérieur,
Signé : WALDECK-ROUSSEAU. »

Voir les commentaires

1901 - loi sur les associations en France

13 Novembre 2009, 10:21am

Publié par histege

LA LOI DU 1erJUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS EN FRANCE

 

 

         « Art. 2. - Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

         Art. 3. Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et sans effet.

         Art. 5. Toute association qui voudra être reconnue devant les tribunaux devra "être rendue publique" par les soins de ses fondateurs. La déclaration prélable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal Officiel sur production du récépissé. Les associations sont tenues de faire connaître, dans-les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

         Art. 8. Seront punis d'une amende et, en cas de récidive, d'une amende double, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5. Seront punis d'une amende et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

         Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.

         Art. 13. Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État ; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables. La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d'un décret en conseil d'État.

         La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d'État.

         Art. 15. Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles.

         La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation.

         Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué, les comptes, état et listes ci-dessus indiqués.

         Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs d'une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d'obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article ».

 

Extraits du Journal officiel de la république française, juillet 1901.

Voir les commentaires

Agenda des classes à partir du 9 novembre 2009

10 Novembre 2009, 09:14am

Publié par histege

6e 3 :
     - lundi 16 novembre : répondre aux questions 5 et 6 (étude de paysage - Nyons), pour chaque plan.
 
       - mardi 17 novembre : lire les textes et observer les documents attentivement sur l'Iliade et l'Odyssée dans le livre p. 36-37.
      - jeudi 19 novembre : lire le dossier sur Massalia dans le livre p. 32-33 et répondre aux questions p. 33.

Voir les commentaires

Travail de recherche sur le rôle des partis politiques et des syndicats en France - 3e -

5 Novembre 2009, 08:52am

Publié par histege

LE RÔLE DES PARTIS POLITIQUES

ET DES SYNDICATS EN FRANCE

 

Travail de recherche sur les partis politiques français :

 

1) leur nom précis et leur logo

2) le nom de leur chef

3) indique ceux qui sont de droite ou d'extrême droite

5) indique ceux qui sont de gauche ou d’extrême gauche

6) indique ceux qui sont au pouvoir (majorité)

7) indique ceux qui ne sont pas au pouvoir (opposition)

8) trouve au moins 2 grandes idées politiques du programme politique pour chacun des partis principaux

9) quelle est l’importance des partis politiques pour le fonctionnement de la démocratie ?

 

Travail de recherche sur les syndicats en France :

 

1) leur nom et leur logo

2)     indique ceux qui sont des syndicats ouvriers

3)     indique ceux qui sont des syndicats patronaux

4)     quel est le rôle des syndicats ?

5)     précise le sens de la distinction entre les syndicats ouvriers et les syndicats patronaux ?

6)    quelle est l’importance des syndicats pour le fonctionnement de la démocratie ?

 

 

Voir les commentaires

Nyons - étude de paysage - 6e

4 Novembre 2009, 22:39pm

Publié par histege

NYONS, vue du col du Pontias

 

ÉTUDE DE PAYSAGE



1) Je définis le type de document

 

Quelle est la nature du document ?

………………………………………………………………………………………………………………………………….…

 

2) Je localise le paysage étudié

 

Où se situe le paysage ? Indique, sans te documenter, le lieu précis, la région, l’État et le sous-continent.

…………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………......

 

Où se trouve le Nord ?

………………………………………………………………………………………………………………………...……

 

3) Je précise la nature de la photographie

 

En quelle saison et en quel moment de la journée a eu lieu la prise de vue ?

………………………………………………………………………………………………………………………...……

 

De quel endroit est prise la photographie ?

………………………………………………………………………………………………………………………...……

 

Quel est l’axe de la prise de vue ?

………………………………………………………………………………………………………………………...…..

 

4) Je distingue les plans de la photographie

 

Combien de plans peux-tu repérer sur la photographie ?

………………………………………………………………………………………………………………………...……

………………………………………………………………………………………………………………….…...……

 

Trace au crayon de papier les limites entre les différents plans (après vérification, il faut repasser au feutre noir).

 

5) J’identifie les éléments naturels du paysage, plan par plan.

 

6) J’identifie les éléments humains du paysage, plan par plan.

 

Voir les commentaires

Afrique - évaluation - 5e

4 Novembre 2009, 07:03am

Publié par histege

ÉVALUATION : L'AFRIQUE

 


NOM : ……………………...               Note/20 : ………………………

Prénom : ……………………              Note la plus haute : …………...

Classe : …………..                              Note la plus basse : …………...

Date : ………………….                      Moyenne de la classe : ………..

 

I. REPÉRAGE DANS L’ESPACE (7 points)

 

-         Je colorie sur la carte : les espaces presque vides (en bleu et j’indique leur nom), les espaces peuplés (orange) (4 p.)

-         Je colorie les villes d’Afrique (rouge) et je donne le nom de 4 d’entre elles. (2 p.)

-         Je n’oublie pas la légende (1 p.)

 

  

II. LA MENACE DE LA DÉSERTIFICATION EN AFRIQUE (8 points)

 

«La désertification n'est pas une vague menace futuriste, mais un phénomène bel et bien actuel : un peu partout dans le monde, les déserts gagnent du terrain. Ces cinquante dernières années, l'Afrique a perdu plus de 650 000 km2 de terres arables et la désertification menacerait à court et moyen terme plus de 3 500 millions d'hectares, soit une superficie équivalente à celle du continent américain (ou à trois fois celle de l'Europe). (…)

Au premier rang des causes humaines de l'avancée des déserts figure la déforestation (abattage des arbres pour le bois de chauffe, pour la construction, pour la création d'éphémères pâturages). La mauvaise gestion des terres cultivées est également incriminée et, en particulier, une salinisation des sols causée par l'utilisation irrationnelle de l'eau qui affecte de vastes portions de terres irriguées.

Avec les perspectives du réchauffement planétaire, dont les régions sub-désertiques devraient être les premières victimes, la situation promet de devenir encore plus préoccupante dans les prochaines décennies.»

Source : Patrick Pasques, dossier «Les déserts», Webencyclo, 2001.

 

Terres arables : terres fertiles ; salinisation : quantité de sel que contient le sol ; incriminée : responsable de ; irrationnelle : peu réfléchie.

 

1.      À l’aide du texte, je donne une définition du mot «désertification».

2.     Quelle est la superficie des terres fertiles perdues par l’Afrique à cause de la désertification ?

3.      Quelles sont les deux causes principales de la désertification ?

4.      Quel risque menace l’Afrique dans les prochaines années ?

 

III. JE RÉDIGE UN PARAGRAPHE SUR L’ESCLAVAGE EN AFRIQUE (5 points)

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

Voir les commentaires

1 2 > >>